Textes applicables - Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Néanmoins, en cas de litige, le Client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICE CONSOMMATEURS ».

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clients, le Client peut, avant toute action en justice et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation recourir gratuitement au service de médiation.

Le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation, sous réserve des conditions
énoncées ci-dessous à l'article 3.

Le consommateur doit saisir le CMAP soit :
- Via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
- Par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
- Par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin
Roosevelt, 75008 Paris).

A défaut de règlement amiable préalable entre Bains & Nature et le Client, tous les différents nés dans le cadre de la relation entre le Client et Bains & Nature seront soumis aux tribunaux compétents.

Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc.... se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Bains & Nature ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

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Responsabilité

Bains & Nature ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Bains & Nature n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Bains & Nature rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

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