Conditions générales de vente

YVES ROCHER FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 228 661 780 €
2 – 4 boulevard de Beaumont
35000 RENNES
02.99.29.74.74
808 529 184 RCS RENNES
N° de TVA intra-communautaire : FR 35 808 529 184
Directeur de publication: Alexandre Rubin
e-mail : contact@yves-rocher.fr

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Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'aide de notre formulaire en ligne cliquez-ici, ou par courrier adressé à Service Clients Yves Rocher 56201 La Gacilly, en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.

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COURRIER
Service Clients Yves Rocher
56201 La Gacilly cedex

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TÉLÉPHONE
0 805 023 040
(Service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 19h00.

Important

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par cliente.

En particulier, les réductions de prix que nous pouvons être amenés à proposer sont systématiquement calculées sur la base des prix tarif de notre catalogue annuel le Livre Vert de la Beauté en cours de validité.

Les produits portant la mention NOUVEAU sont proposés à un prix promotionnel de lancement.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition (voir la rubrique Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais d'envoi sont de 6,80 euros. Pour une commande dont le montant d'achat est supérieur à 4 euros, les frais d'envois s'élèveront à 4,90 euros.
Les frais d'envoi peuvent être offerts selon les offres. Tarifs susceptibles de modification. Les produits demeurent l'entière propriété de Yves Rocher jusqu'au complet encaissement du prix par Yves Rocher.

Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau nos produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites Internet. Au-delà d'une atteinte à nos marques ou à l'intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes : Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouvelle cliente, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site. Vous choisissez votre mode de livraison, vous le validez, puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.
Si vous commandez depuis la rubrique « OFFRE COURRIER » sur notre site www.yves-rocher.fr/control/offre-courrier-magazine/ : Vous vous identifiez par le code offre et votre code client qui se trouvent sur le bon de commande de vos offres courrier. Si vous êtes nouvelle cliente, il vous suffit de saisir le code offre que vous avez trouvé sur votre feuillet ou magazine.
Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Clients. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande.
Si vous commandez depuis la rubrique « OFFRE COURRIER » sur notre site www.yves-rocher.fr/control/offre-courrier-magazine/ : Pour des raisons techniques, le montant de chaque commande passée doit être au minimum de 5€, hors frais de port. Vous pouvez cependant commander sans montant minimum par téléphone au 0 805 023 040 (Service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 19h00 ou en utilisant votre bon de commande papier.
Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Nous attirons votre attention sur le fait que le montant de vos commandes est limité à 150€ par mois et qu'une même référence produit ne peut pas être commandée pour une quantité supérieure à 9 articles par commande.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en nous téléphonant au 0 805 023 040 (Service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 19h00 ou en nous contactant par e-mail. En cas d'indisponibilité du produit, nous pouvons vous adresser un produit similaire de valeur commerciale équivalente ; si ce produit ne vous convenait pas, vous pourriez nous le retourner dans un délai de dix jours et nous vous rembourserions alors le produit et les frais de retour.

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros.

Si vous commandez sur notre site yves-rocher.fr :
Selon votre commande, Yves Rocher peut vous proposer une ou plusieurs des modalités de paiement parmi les suivantes : paiement à la commande par carte bancaire, PayPal ou par carte cadeau, paiement différé par chèque ou par carte bancaire, paiement à la livraison par chèque ou par carte bancaire. Il est précisé que le paiement par carte cadeau n’est pas possible pour les commandes effectuées depuis le site mobile.

La réglementation européenne DSP2 a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

En fonction notamment de l'ancienneté de la cliente auprès de la marque Yves Rocher, du montant de la commande en cours et de précédentes commandes, d'éventuels impayés, nous évaluons les modalités de paiement adaptées à la situation de chaque cliente. Ces modalités vous sont annoncées au moment de l'étape paiement du processus de commande. En cas de paiement à la commande par carte bancaire : en principe le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de votre colis ; à titre marginal le débit de la carte peut dans certains cas être effectué au moment de la commande. En cas de paiement par Paypal, le montant de la transaction est débité à la commande.
Le paiement s'effectue selon le mode de paiement autorisé par l'offre commerciale concernée.

Si vous commandez depuis la rubrique « OFFRE COURRIER » sur notre site www.yves-rocher.fr/control/offre-courrier-magazine/ :
Selon votre commande, Yves Rocher peut vous proposer une ou plusieurs des modalités de paiement parmi les suivantes : paiement à la commande par carte bancaire, paiement différé par chèque ou par carte bancaire, paiement à la livraison par chèque. Selon les offres, nous pouvons vous permettre de choisir entre différentes modalités de paiement. Votre choix est soumis à l'acceptation d'Yves Rocher en fonction notamment du montant de votre commande et de vos précédentes commandes, d'éventuels impayés et de votre ancienneté en qualité de cliente de la marque. En cas de paiement à la commande par carte bancaire : en principe le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de votre colis ; à titre marginal le débit de la carte peut dans certains cas être effectué au moment de la commande. Le paiement s'effectue selon le mode de paiement autorisé par l'offre commerciale concernée.

Dans tous les cas, vos transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées. Les paiements par carte Maestro, Electron, Pass et Accor ne sont pas acceptés.
Sur notre site web www.yves-rocher.fr, si vous choisissez de payer maintenant, vos informations carte bancaire sont directement communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un Prestataire de Paiement Sécurisé qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne à Yves Rocher l'autorisation de paiement. A aucun moment, Yves Rocher n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que vous avez saisi. Sur notre site web ou notre site mobile www.yves-rocher.fr, si vous choisissez de payer dans deux mois ou sur notre site vpci.yves-rocher.fr pour les commandes depuis notre rubrique « OFFRE COURRIER », l'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
En contrepartie de nos engagements, nous vous demandons de respecter les délais de paiement que nous vous offrons.
Nos délais de paiement sont impératifs et l'acceptation de votre colis entraîne automatiquement en cas de retard : l'application d'une clause pénale égale à 25% du montant de la commande impayée et l'application en sus d'une pénalité de retard de 4 Euros maximum par semaine de retard, suivant le montant de la facture impayée.

Nos ventes et prix s'entendent au départ de la Gacilly à 56201 (Morbihan) en France.
Les produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco, conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Selon les offres, nous pouvons vous proposer différents services de livraison. Le montant de votre participation aux frais d'envoi dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de l'étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière.
Selon le service de livraison choisi, vous serez livré dans un délai de 2 jours ouvrés (sauf Chronopost, un jour ouvré) à compter de la validation de votre commande si celle-ci intervient avant 14h00 du lundi au vendredi. Vous serez livré au plus tard dans les 10 jours ouvrables après la validation de votre commande.
Vous pouvez également, sous réserve de nous en informer par téléphone au0 805 023 040 (Service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 19h00, venir prendre votre colis à Yves Rocher Service Clients - 56201 La Gacilly cedex.

Livraison à domicile :
1- Livraison standard : les frais d'envoi forfaitaires pour la livraison standard à l'adresse indiquée lors de votre commande s'élèvent à 4 euros pour toute commande supérieure à 4,90 euros d'achat et à 6,80 euros pour toute commande inférieure à 4 euros (tarifs susceptibles de modification). Si vous commandez depuis la rubrique « OFFRE COURRIER », le montant des frais de port applicable à votre commande est indiqué sur votre bon de commande papier.
2- Livraison via Chronopost

Livraison en Point de Retrait : (service non valable pour les commandes effectuées depuis le site mobile)
1- Livraison dans l'un des 10000 Points de Retrait La Poste
2- Livraison chez un commerçant partenaire
Pour les services de livraison à domicile sur rendez-vous ou via Chronopost : Une participation supplémentaire vous sera demandée en plus des frais d'envoi d'une livraison à domicile standard, son montant est précisé au moment de l'étape livraison du processus de commande. Ces services sont des services optionnels, ils ne sont pas remboursés en cas d'exercice de votre droit de rétractation.
Si vous choisissez comme mode de livraison, la livraison à domicile sur rendez-vous ou via Chronopost, ou la livraison en Point de retrait, vous devez indiquer votre numéro de téléphone portable indispensable pour la prise de rendez-vous ou pour vous prévenir par SMS dès l'arrivée de votre colis.

Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l'intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail, ou sur notre site yves-rocher.fr, rubrique « Contactez-nous ». Dans ce dernier cas, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ici mais ce n'est pas obligatoire.

Vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d'origine, en parfait état à YVES ROCHER Service Clients 56201 La Gacilly cedex et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez à vous le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu'à récupération par nos soins de votre produit ou d'une preuve de son expédition. Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :

- Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels (tarif livraison standard), frais de retour à votre charge.

- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.

- Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

Ce service spécifique vous est proposé indépendamment du droit de rétractation prévu par la loi et dont les modalités sont décrites ci-dessus.

Vous avez la possibilité d'échanger ou de retourner un produit dans n'importe quel magasin YVES ROCHER en France métropolitaine (sauf magasins dont la liste est disponible en cliquant ici) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'édition de votre bordereau de facture.
Seuls les produits dans leur emballage d'origine et non ouverts pourront bénéficier de ce service, sur présentation du bordereau de facture.

Le magasin reprendra votre produit au prix indiqué sur votre facture (montant facturé et hors frais d'envoi) et vous pourrez obtenir, à votre choix :

- l'échange contre un produit différent au même prix (prix pratiqué par le magasin au moment de l'échange). Si l'échange porte sur un produit plus cher, vous devrez régler la différence de prix par tout moyen de paiement accepté par le magasin ; si l'échange porte sur un produit moins cher, la différence de prix fera l'objet d'un avoir émis par le magasin. L'échange contre un produit identique est possible uniquement si vous avez reçu un produit endommagé (échange pur et simple).

- un avoir correspondant au montant facturé pour le produit retourné en cas de retour pur et simple de votre produit.

Les avoirs émis dans les hypothèses ci-dessus sont valables exclusivement dans le magasin qui a émis l'avoir.

Aucun remboursement d'un produit acheté en vente à distance ne sera effectué en magasin.

Ce Site étant un site .fr, si vous êtes un consommateur situé dans un pays de l'UE autre que la France, afin de finaliser votre commande nous vous invitons à contacter notre Service Clients par e-mail : https://www.yves-rocher.fr/contact/contactByMail

Notre Service Clients pourra ensuite finaliser et exécuter votre commande, étant rappelé que la livraison est limitée à la France Métropolitaine.

Les documents commerciaux (en particulier votre facture) seront mis à votre disposition en langue française. Nous vous rappelons que vos commandes sont soumises à la loi française et aux présentes conditions générales de vente.

Pour votre confort, nos produits de soin du visage sont garantis hypoallergéniques et tous nos produits sont testés en laboratoire. Notre entreprise a été l'une des premières entreprises européennes à renoncer à tester ses produits finis sur animaux. En décidant dès 1989 de manière pionnière dans l'industrie des cosmétiques de les remplacer par des méthodes alternatives (au sein de l'Union Européenne la mise sur le marché de produits cosmétiques finis qui auraient été testés sur animaux est interdite depuis 2009).

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Les garanties légales
Tous nos produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

- Code de la Consommation - Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...)

- Code de la Consommation - Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Yves Rocher ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Yves Rocher rappelle qu'en l'application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. Yves Rocher dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, Yves Rocher rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Yves Rocher.

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc... se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Yves Rocher ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Yves Rocher.

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction, notre Service Clients (coordonnées ci-dessus, rubrique Service Clients) est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle. Yves Rocher adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Yves Rocher adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Yves Rocher, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s'adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France Métropolitaine. Dès lors ces conditions s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Yves Rocher se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.