Digital Services Act

Mise en ligne le 18/09/2024

Qu’est-ce que le Digital Services Act / Règlement européen sur les services numériques ?

Le Digital Services Act ou Règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 est un acte législatif qui vise à réguler les plateformes en ligne (marketplace, moteurs de recherche, réseaux sociaux etc.) afin de renforcer la transparence et la protection des consommateurs notamment en luttant contre les contenus illicites.

Points de contact

1 - Point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Digital Services Act, les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques peuvent communiquer directement avec Yves Rocher via le point de contact ci-après : contact.autorites@yrnet.com

Dans le cadre de ces échanges, la langue française ou la langue anglaise peuvent être utilisées.

Ce point de contact est exclusivement réservé aux autorités susmentionnées. Ainsi, aucune demande adressée à ce point de contact émanant d’un client, d’un vendeur ou de tout autre personne ne sera traitée.

2 - Point de contact pour les destinataires du service

Conformément aux dispositions de l’article 12 du Digital Services Act, les destinataires du service, c’est-à-dire toute personne physique utilisant la Marketplace Yves Rocher, peuvent communiquer directement avec Yves Rocher via la rubrique « Contactez-nous » : Aide & Questions / Réponses (yves-rocher.fr).